Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 8.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Prescription
2020, ch. 3, art. 8
8.5Les poursuites relatives à une infraction que prévoient la présente loi ou ses règlements peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans qui suivent la date des faits y ayant donné lieu.
2020, ch. 3, art. 8